Du nouveau dans la transmission d’entreprises
Décision inédite concernant le dispositif Dutreil, les Tribunaux se prononcent pour la première fois sur les modalités de poursuite de l’exploitation dans le cadre du dispositif d’exonération en cas de transmission d’entreprise démembrée, prévu à l’article 787 B du Code Général des Impôts et pourraient inviter l’Administration à préciser sa doctrine.